1- Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après ont pour objet de régir les relations commerciales entre la société XL Médical société par action simplifiée ; immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre sous le numéro 815 261 771 et ayant son siège social au 16b rue Marius et Ary Leblond 97450 Saint Louis (Ile de la Réunion) ; et ses clients Acheteurs professionnels ( Les Acheteurs ou l’Acheteur) dans le cadre de la vente de biens mobiliers ( Produits / Matériels ) tels que matériels et consommables dentaires et de fourniture de prestations de services tels que le service après-vente et l’installation de cabinets.

2- Application des conditions – opposabilité :

Les conditions constituent le socle de la négociation commerciale, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce et sont communiquées à l’acheteur conformément aux dispositions de l’article L.441-7 du Code de commerce ou remises avant la passation de commande hors marché.

Conformément à la réglementation en vigueur, SAS XL Médical se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières figurant en annexe de la présente convention globale.

Les Conditions Générales de Vente prévalent sur les conditions générales ou les bons de commande de l’acheteur, sauf acceptation formelle et écrite émanant d’un représentant dûment habilité par SAS XL Médical.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SAS XL Médical, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les conditions s’appliquent aux marchés publics passés par SAS XL Médical et constituent un élément de l’offre connu et accepté par l’acheteur, en qualité de pouvoir adjudicateur du marché.

Le fait que SAS XL Médical ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par l’acheteur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations des Conditions.

De même la nullité d’une clause des Conditions ne saurait entrainer la nullité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble.

SAS XL Médical peut à tout moment modifier les Conditions Générales de Vente sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Toute modification des CGV ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou en cours d’exécution. Les CGV mises à jour sont disponibles en permanence sur le site internet de la société à l'adresse suivante : www.xl-medical.fr. Il appartient au client professionnel de consulter régulièrement les CGV disponibles en ligne pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

3 - Commande :

Sauf accord particulier écrit, chaque commande comporte l'adhésion de plein droit des deux parties (acheteur ou vendeur) à ces règles de vente, quels que soient les commentaires figurant sur les bons de commande ou les correspondances de l'acheteur. Toute commande donnera lieu à l’émission d’un bon de livraison qui doit comporter les éléments suivants : numéro et date, désignation du produit, quantité commandée en fonction du conditionnement, date et lieu de livraison, lieu de facturation.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord préalable et écrit de SAS XL Médical.

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par SAS XL Médical, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une confirmation écrite et signée par SAS XL Médical.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, avec indication par l'Acheteur de la mention « bon pour accord ».

A l’exception des Produits types consommables, SAS XL Médical n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée par SAS XL Médical.

L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. SAS XL Médical se réserve notamment le droit de refuser de traiter avec des Acheteurs qui ne présentent pas une solvabilité suffisante.

SAS XL Médical peut en outre demander, s'il le juge utile, des garanties de paiement à l'Acheteur ; à défaut de telles garanties, SAS XL Médical serait alors libéré de ses engagements.

Toute modification ou résolution de commande, demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit maximum 48 heures après la prise de commande. En cas d’annulation acceptée par SAS XL Médical, les frais déjà engagés (notamment d’approvisionnement, de préparation ou de traitement) resteront à la charge du client. Toute modification d'une commande par l'Acheteur fait courir un nouveau délai de livraison du jour de son acceptation écrite par SAS XL Médical.

4 - Prix :

Dans le cas d'une commande passée dans le cadre d'un marché conclu avec SAS XL Médical, la facturation est faite au tarif négocié.

En cas de commande hors marché, la facturation est faite au tarif en vigueur du jour de la passation de la commande, et le cas échéant au tarif indiqué dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs étant fermes et non révisables, hors mention expresse contraire, pendant la période de validité telles que précisée par XL Médical.

Les prix s'entendent en euros, sans escompte et hors taxes.

Tous les droits, impôts, charges, taxes, présents ou futurs, à payer en application de la réglementation française ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Il est prévu une participation, facturée au client, aux frais de transport et de conditionnement occasionnés par la livraison de produits distribués par SAS XL Médical.

Les frais supplémentaires pour commande urgente seront facturés en sus au client.

En cas de variation des taux de change, des droits de douane, de l'octroi de mer, des frais de transitaire entre le jour de la proposition ou commande et le jour d'importation, le client supportera l'intégralité des augmentations de prix.

5 - Conditions de règlements :

Pour toute commande, le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de remise de la facture à l’Acheteur. Concernant l’émission des factures, il appartient à l’Acheteur de vérifier les mentions de dénomination indiquées sur le bon de livraison.

S’agissant de la fourniture des prestations de services, pour les commandes de supérieures à 5 000 €, un acompte correspondant à 30% du prix total de la commande sera exigée lors de la passation de la commande. Cet acompte sera encaissé en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur hors des délais visé à l’article « Commande » des présentes conditions générales, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte susvisé sera de plein droit acquis à SAS XL Médical et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Pour les installations de cabinets, un acompte correspondant à 50% du prix total de la commande sera exigé et encaissable, lors de la passation de commande.

Le délai de paiement ne peut dépasser trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de paiement dans ces conditions, il sera appliqué des pénalités de retard calculées au taux de pénalités de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT sera de plein droit due à XL Médical. Cette indemnité pourra être supérieure si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 euros HT et sur justificatifs.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (frais de 2%) carte American Express 2.2%
ou
- par chèque bancaire,
ou
- par virement bancaire.

Aucun escompte ne sera pratiqué par SAS XL Médical pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

6 - Livraison :

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. SAS XL Médical est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Si l'Acheteur refusait ou ne prenait pas livraison des produits commandés et livrés, SAS XL Médical serait en droit d'exiger le paiement intégral des produits et l’acheteur devrait assumer, en plus du prix facturé, tous les frais additionnels, résultant du refus ou du défaut de livraison.

Pour les ventes internationales, l'Acheteur supportera les frais afférents à cette vente intemationale (frais de licence à l'exportation, de dédouanement et de transport jusqu'au lieu convenu...). Les livraisons se feront selon les modalités de négociation avec le client.

Dans le cas d'une commande passée dans le cadre d'un marché négocié, les délais de livraison commencent à courir dès la passation de commande par l'Acheteur.

Dans le cas d'une commande passée hors marché, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à partir de la date de l'acceptation définitive par SAS XL Médical de la commande de l'Acheteur.

Les délais de livraison indiqués et conformes aux usages du commerce restent fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de SAS XL Médical. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommagesintérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

SAS XL Médical ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeure, d'évènements fortuits, de grèves à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise ou de tous autres évènements qui auraient pour conséquence de perturber la fabrication, l'importation ou la livraison de nos produits au client. SAS XL Médical est libéré de l'obligation de livraison, et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou du préjudice directe/ou indirect qui en résulteraient par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l'empêchant, directement ou au travers de ses fournisseurs, de répondre à son obligation.

SAS XL Médical ne saurait notamment être tenu pour responsable du non-respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard, ou de la suspension ou du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers SAS XL Médical quelle qu'en soit la cause.

En cas de demande de livraison à une date spécifique et en cas de non-respect par l’Acheteur de la date convenue, sans information préalable dans un délai de 24 heures, un forfait de déplacement de 20€ TTC sera facturé en sus.

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de SAS XL Médical sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur ou dès la remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur. Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire qui, en cas de problèmes, doit exercer son recours dans les délais légaux auprès de son transporteur.

7- Réception des produits :

L'Acheteur doit effectuer, lors de la livraison des produits, toute inspection et vérification nécessaires pour lui permettre de s’assurer qu'ils sont conformes à sa commande et que leur état est satisfaisant. II doit faire s’il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les réserves nécessaires à l'égard du transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la date de livraison des produits conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code du commerce ou à l'égard de SAS XL Médical dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison des Produits par courrier recommandé avec avis de réception. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. SAS XL Médical remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur et validée par SAS XL Médical.

Cependant, si compte tenu de la nature du produit, le défaut ne peut être découvert lors de l'inspection visée ci-dessus, la réclamation doit être envoyée dans les mêmes formes dans un délai de huit (8) jours de la découverte dudit défaut. A défaut de telles réclamations, les produits sont considérés comme étant livrés en bon état, et l'Acheteur est présumé avoir renoncé à toute réclamation et ne peut se prévaloir des défauts et vices apparents des produits.

Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des Vices ou anomalies constatés.

II devra laisser à SAS XL Médical toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Nous ne saurions toutefois être tenus pour responsables des dommages dus à une mauvaise manipulation, à l'utilisation de matériel non approprié ou à un stockage non adapté. Toute obligation s'éteint si, sauf pour écarter un danger imminent, des réparations ou d'autres travaux effectués sans notre autorisation, au niveau des appareils altèrent l’état de nos produits.

8- Mise en service :

Les cartons, palettes et emballages livrés par SAS XL Médical sont la propriété de l’Acheteur. Dans le cas où l’Acheteur souhaiterait que SAS XL Médical procède à l’enlèvement des emballages lors de l’installation, un forfait de 100 € TTC sera facturé à l’Acheteur.

Sauf convention contraire, les installations de matériels commercialisés par SAS XL Médical seront obligatoirement effectuées par nos techniciens ou des personnes habilitées par SAS XL Médical.

9- Retour :

Tout retour de produit (hors matériels) doit faire l'objet d'un accord formel entre SAS XL Médical et l'Acheteur. Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'Acheteur. Les produits consommables doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Dans l’hypothèse où SAS XL Médical prendrait à sa charge le retour des consommables cela donnera lieu à une facturation supplémentaire.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par SAS XL Médical dans les conditions prévues à l'Article 7, l’Acheteur pourra obtenir le remboursement des produits de SAS XL Médical à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

10- Responsabilité, garantie :

Les produits livrés par SAS XL Médical bénéficient de plein droit conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Au cas où un vice caché se révélerait, l'Acheteur doit en avertir immédiatement par écrit SAS XL Médical par une note détaillée décrivant les circonstances dans lesquelles il en a eu connaissance et ce au plus tard dans les quinze (15) jours de sa découverte faute de quoi il perd son droit à garantie. En cas de défaut ou de vice caché de fabrication, les produits livrés seront garantis par SAS XL Médical jusqu'à la date d’expiration de la garantie légale et l'Acheteur pourra en obtenir le remplacement gratuit à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts à la condition que soient respectés : Les indications, contre-indications, risques d'interactions avec d'autres produits et précautions d'emploi des produits, les conditions spécifiques de transport, stockage et conservation des produits, le mode d'emploi.

Les produits livrés par SAS XL Médical peuvent bénéficier d’une extension de garantie selon les conditions fixées par le fabricant.

11- Réserve de propriété :

La société SAS XL MEDICAL se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement de l'intégralité de son prix de vente, nonobstant le transfert de la responsabilité civile et des risques de la marchandise à l'acheteur dès le jour de la livraison.

L'acheteur s'interdit de donner la marchandise en gage, de la modifier, de la vendre ou de la transférer à titre de garantie. Le client sera notre dépositaire diligent des marchandises soumises à notre réserve de propriété jusqu’à la date du règlement.

11- Réserve de propriété :

12- Données personnelles :

Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par SAS XL Médical. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables . Le responsable du traitement des données est SAS XL Médical. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SAS XL Médical s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

En cas de transfert de données hors de l’Union européenne, l’Acheteur en sera informé. SAS XL Médical s’engage à prendre toutes les garanties appropriées, telles que l’adoption de clauses contractuelles types validées par la Commission européenne, ou toute autre garantie reconnue par la réglementation en vigueur.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :
02 62 18 34 84 ou administration@xlmedical.re

En cas de réclamation, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

13 – Imprévision :

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits de SAS XL Médical à l'Acheteur.

14 - Exécution forcée en nature :

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation inexécutée pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par Lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible à exécuter et notamment pour le fournisseur en cas d’évènement indépendant de sa volonté : Guerre ; Epidémie et pandémie ; Augmentation significative des coûts de matières premières ; Pénurie de matières premières ; Retard de livraison imputable au transporteur maritime ; La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

15 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par tout moyen écrit. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

16 - Force majeure :

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et s’agissant du fournisseur notamment :
- Guerre ;
- Epidémie et pandémie ;
- Augmentation significative des coûts de matières premières ;
- Pénurie de matières premières ;
- Retard de livraison imputable au transporteur maritime ;
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard, de part ni d’autre. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 3 MOIS. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout moyen écrit. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de Trois (3) MOIS, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation ne pourront en aucun cas être mis à la charge de SAS XL Médical.

17 - Résolution du contrat :

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que TRENTE (30) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Est constitutif de l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse au sens des présentes conditions générales, la réalisation de l’un des évènements suivants : Guerre ; Epidémie et pandémie ; Augmentation significative des coûts de matières premières conduisant à une vente à perte ; Arrêt des chantiers de plus de trois mois ; Pénurie de matières premières ; Retard de livraison imputable au transporteur maritime ; Intempéries telles que définies à l’article L 5424-8 du Code du travail. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. La résolution de plein droit pour force majeure, pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu sans délais après la réception d'une mise en demeure notifiée par tout moyen écrit. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. L’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ces obligations, entraine de plein droit la résolution de tout contrat régi par les présentes conditions générales de vente, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En cas d’inexécution, et sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par la partie lésée, une pénalité pourra être appliquée à la partie défaillante dont le montant sera égal à 10% du montant du prix convenu.

18- Droit applicable, contestation et compétence :

Ce contrat est régi par le droit de la République Française en la matière. En l’absence de règlement amiable toute contestation relative à la formulation, l’interprétation ou l’exécution des conditions sera soumise au Tribunal de Commerce de Saint Pierre (Ile de la Réunion).

19- Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréés et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

A Saint-Louis, mis à jour le 01/07/2025.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES – PRESTATIONS DE SERVICES

1- Objet :

Les présentes Conditions Particulières de Vente ci-après ont pour objet de régir les relations commerciales entre la société XL Médical société par action simplifiée ; immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre sous le numéro 815 261 771 et ayant son siège au 16b rue Marius et Ary Leblond 97450 Saint Louis (Ile de la Réunion) ; et ses clients Acheteurs professionnels ( Les Acheteurs ou l’Acheteur) dans le cadre de la fourniture de prestations de services tels que le service après -vente et l’installation de cabinets.

2- Application des conditions – opposabilité :

La vente des Services par SAS XL Médical à l’Acheteur est soumise aux Conditions Générales de Ventes et aux présentes Conditions Particulières de Vente – Prestations de services, négociées entre la SAS XL Médical et l’Acheteur en ce qui concerne les conditions de modification des commandes.

Les Conditions Particulières de Vente – prestations de services prévalent sur les conditions générales ou les bons de commande de l’acheteur, sauf acceptation formelle et écrite émanant d’un représentant dûment habilité par SAS XL Médical.

Le fait que SAS XL Médical ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des Conditions Particulières de Vente – Prestation de services ne peut être interprété par l’acheteur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations des Conditions.

De même la nullité d’une clause des Conditions ne saurait entrainer la nullité des Conditions Particulières de Vente dans leur ensemble.

3-Mise en service :

Sauf convention contraire, les installations de matériels commercialisés par SAS XL Médical seront obligatoirement effectuées par nos techniciens ou des personnes habilitées par nous-mêmes à le faire. L'intervention se limite à la mise en route de l'instrument, la vérification de son bon fonctionnement et à l'information du personnel qui en a la charge. La mise en service est soit gratuite soit payante selon les cas. Cela sera indiqué sur les devis. L’ensemble des travaux de réseau, d’électricité et de plomberie restent à la charge de l’Acheteur. Les prérequis pour une installation conforme doivent être respectés et mis en place avant le début programmée de l’installation. Une confirmation écrite attestant que l’ensemble des conditions sont réunies devra intervenir au minimum J-1 avant la date prévue d’installation. En cas de non-respect des prérequis à une installation conforme, suivant confirmation, l’ensemble des déplacements occasionnés par ce retard donnera lieu à une facturation supplémentaire.

4-Service-Après-Vente :

Toute prestation de SAV donnera lieu à l’établissement d’un devis facturé sur la base d’un montant forfaitaire de 30 € HT pour les prestations locales et de 60 € HT en cas de diagnostic hors département.

Les tarifs en vigueur s’agissant des frais de main d’œuvre et de déplacement sont révisables semestriellement. Les tarifs sont disponibles dans les locaux de la société SAS XL Médical.

5-Service-Après-Vente – Prêt de matériel :

La société SAS XL Médical met à disposition de ses clients du matériel de prêt, sous réserve de sa disponibilité.

Prêt de matériel neuf : le forfait journalier du prêt de matériel neuf sera variable selon la valeur du matériel prêté :
Pour une valeur comprise entre 100 € et 500 € : 50 € / jour
Pour une valeur comprise entre 500 € et 1 500 € : 100 € / jour
Pour une valeur supérieure à 1 500 € : 150 € par jour

Prêt de matériel d’occasion : le forfait journalier du prêt de matériel d’occasion sera variable selon la valeur du matériel prêté :
Pour une valeur comprise entre 100 € et 500 € : 25 € / jour
Pour une valeur comprise entre 500 € et 1 500 € : 50 € / jour
Pour une valeur supérieure à 1 500 € : 75 € par jour

Aucun frais ne sera facturé à l’Acheteur en cas de renouvellement du matériel ou réparation auprès de la société SAS XL Médical.

En cas de détérioration du matériel, celui-ci sera facturé à l’Acheteur à sa valeur vénale.

Il appartient à l’Acheteur de disposer des assurances nécessaires pour couvrir l’utilisation du matériel de prêt.

6-Conditions d’intervention et de réparation :

Respect des créneaux horaires des rendez-vous :
Le respect des horaires de rendez-vous est impératif. Un délai d'attente maximum de 15 minutes est autorisé. Passé ce délai, l’intervention sera considérée comme annulée, et un déplacement sera facturé, y compris pour les matériels sous garantie.

Facturation du temps d'intervention :
Tout quart d’heure entamé est dû en totalité.

Horaires d'intervention :
Les interventions sont effectuées aux horaires suivants :

De 8h15 à 12h30 et de 13h30 à 16h15

Toute intervention réalisée entre 12h30 et 13h30 entraînera une majoration de 30 % sur le tarif applicable.

Demande d'intervention :
Les demandes doivent être adressées par mail sav@xlmedical.re ou par téléphone. Chaque demande fera l’objet d’une confirmation par mail, et l’intervention sera programmée après réception du retour de confirmation de l’Acheteur.

Organisation des rendez-vous :
Il est impératif de se rapprocher de nos services afin de convenir d’un créneau d’intervention commun.

Conditions d’installation :
Lors des opérations d'installation, le matériel doit être entièrement opérationnel et la partie informatique doit être prête à l’emploi au moment du rendez-vous. À défaut, tout déplacement supplémentaire rendu nécessaire par une installation incomplète sera facturé à l’Acheteur.

Lors de toute livraison de matériel, la présence du praticien est obligatoire. Celui-ci doit assurer personnellement la réception du matériel et signer les documents de livraison. En cas d'absence, la livraison pourra être reportée ou entraîner des frais supplémentaires.

Réparation de matériel non vendu par SAS XL Médical :
La société SAS XL Médical accepte d'intervenir sur du matériel qui n’a pas été vendu par ses soins. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des pannes en cascade ou des dysfonctionnements subséquents pouvant survenir suite à son intervention.

7- Renvoi aux Conditions Générales de Ventes :

S’agissant de l’ensemble des conditions il est renvoyé aux Conditions Générales de Ventes, dont les présentes constituent une annexe.

8- Acceptation de l'Acheteur

Les présentes Conditions Particulières de Ventes- Prestations de services, sont expressément agréés et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales ou particulières d'achat.

A’Saint-Louis, mis à jour le 01/07/2025.